CARTE D’IDENTITE
Pièces à fournir :
Ø 2 Photos (nettes et sans lunettes)
Ø 1 justificatif de domicile (EDF, France télécom, SOGEDO)
Ø livret de famille (adultes et enfants)
Ø Copie intégrale acte de naissance (pour une perte ou première demande)
Ø Ancienne carte d’identité ou déclaration de vol (faite à la gendarmerie)
POUR LES ADULTES CHEZ LEURS PARENTS :
Ø Une attestation d’hébergement faite par les parents (et copie carte identité des parents)
Ø Un document au nom de l'hébergeant
POUR LES PERSONNES AYANT PRIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Original du certificat de nationalité.
SI PARENTS DIVORCES POUR LES ENFANTS MINEURS :
- Jugement de divorce pour la garde de l’enfant.
Passeport :
Recensement militaire:
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Conditions de délivrance des actes de l'état civil |
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La publicité des
actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies ou
d'extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents
délivrés conformes à l'acte original peuvent revêtir trois
formes: |
Demande extrait acte de mariage/naissance
La copie intégrale peut être délivrée :
- aux époux
- aux
ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur,
curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des
parents des personnes dont l’acte est réclamé
L'extrait avec filiation peut être remis
:
- aux époux, ascendants et
descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants,
frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur
qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des
personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et
l’objet de la demande.
L'extrait sans filiation
est délivrable à tout
demandeur.
Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu
lieu le mariage/naissance.
Pièces à
fournir
Pièce d'identité ou photocopie de la pièce d’identité
du demandeur pour les demandes par courrier.
Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.