URBANISME

Le service de l’urbanisme est à la disposition de tous les cessiens qui souhaitent consulter le Plan d’Occupation des Sols, obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet de construction ou bien consulter un dossier de permis de construire délivré.

ø pour toute construction à usage d’habitation ou non, de plus de 20 m², de Surface Hors Oeuvre Brute[1],

ø pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination (garage transformé en chambre), de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (S.H.O.B.>20 m²).

Le dossier de demande du permis de construire doit être déposé à la mairie ; il comprend :

Ä et le projet architectural composé du plan de situation du terrain, du plan de masse, des plans des façades et des niveaux de la maison, de ses plans de coupe, des documents graphiques montrant l’état actuel du terrain et le projet qui y sera réalisé ; ainsi qu’une notice explicative.

? Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la Surface Hors Œuvre Nette[2] de la construction est supérieure à 170 m².

Le délai légal d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois. Si l’instruction nécessite la consultation d’un ou plusieurs services, ce délai est porté à 3 mois. Ce délai ne débute qu’à partir de la date où le dossier est complet.

ø pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment : percement d’une ouverture, ravalement de façade, peinture, …

ø pour les projets n’excédant pas 20 m² de S.H.O.B. : véranda, abri de jardin, auvent, bûcher…

La déclaration de travaux doit comprendre la déclaration elle-même ainsi que le plan de situation du terrain, le plan de masse, les documents graphiques faisant apparaître l’aspect actuel et les modifications projetées.

La déclaration fait l’objet d’une instruction dans le mois qui suit son dépôt en mairie.

Après avoir obtenu votre autorisation de construire, vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans. Vous pouvez bénéficier d’une prorogation de votre autorisation pour un délai d’1 an, à condition que vous en fassiez la demande au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans et si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement. Dés le début des travaux de construction, vous devez envoyer à la mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier ; de même, à la fin des travaux, il sera nécessaire de faire parvenir, à la mairie (dans les 30 jours), la Déclaration d’Achèvement des Travaux.

Votre permis peut faire l’objet d’un recours par un tiers, à condition que ce recours soit effectué pendant le plus tardif des deux délais suivants : deux mois d’affichage en mairie ou deux mois d’affichage réglementaire sur le terrain.

Le recours peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire, pour recours gracieux ou auprès du Tribunal Administratif (de Bourg en Bresse ???), pour un recours contentieux.

Pour mieux connaître vos droits, pour disposer d’informations sur le logement, son financement, l’Association Départementale Information sur le Logement (ADIL) est à votre disposition.

[1] S.H.O.B. : Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la future construction. La surface du plancher se calcule hors œuvre, c'est-à-dire à l’extérieur des murs.

[2] S.H.O.N. : Elle résulte de la déduction de la surface hors œuvre brut d’un certain nombre de surfaces telles que certains combles, toiture terrasse, balcons, loggias, surfaces non closes de rez-de-chaussée, surfaces réellement affectées au stationnement des véhicules, caves en sous-sol, etc.